Loi Élan : les biens loués doivent être exempts de toute infestation.

Depuis 2000, tout propriétaire doit louer un « logement décent ».
La Loi Élan vient d’ajouter une nouvelle obligation : le bien loué doit désormais être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » : et cela , le propriétaire doit le garantir !

Obligation de louer un « logement décent »

Désormais, le propriétaire devra garantir et prouver que son logement est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». De fait, si un locataire découvre des nuisibles, dont des punaises de lit, il devra le signaler à son propriétaire et c’est ce dernier qui assumera le coût de la désinsectisation si les insectes étaient présents avant la mise en location.

Si l’infestation est présente uniquement depuis la présente du nouveau locataire, les frais de désinsectisation seront à la charge du locataire.

Une action en justice en dernier recours

Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire pour désinsectiser le logement, le locataire pourra lui adresser une requête (par acte d’huissier ou simple lettre recommandée avec avis de réception) . Si le propriétaire ne fait toujours pas les démarches en vue d’une désinsectisation, les locataires devront saisir la Commission départementale de conciliation. Les locataires pourront alors envisager en dernier recours.

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